Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
IdentifiantLEGIARTI000023331287
Texte parentLEGITEXT000023331273
Référencearticle 3 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 903 est ainsi rédigé :
2. « Art. 903.-Dès qu'il est constitué, l'avoué de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe. »