Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE ORDINAIRE AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE
IdentifiantLEGIARTI000023331298
Texte parentLEGITEXT000023331273
Référencearticle 9 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° L'article 913 est abrogé ;

2. 2° L'article 913-1devient l'article 913.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure civile : art. 913-1, art. 913

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023331298, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.