Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023331314
Texte parentLEGITEXT000023331273
Référencearticle 17 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

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