Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° A l'article 647-1, après le mot : « notification » sont insérés les mots : «, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, » ;

3. 2° Le premier alinéa de l'article 978 et le quatrième alinéa de l'article 1010 sont complétés par les mots : « ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

4. 3° Au dernier alinéa de l'article 1259-3, la référence : «,1232 » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure civile : art. 978, art. 1010, art. 1259-3, art. 647-1