Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023331312
Texte parentLEGITEXT000023331273
Référencearticle 16 du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du décret du 11 décembre 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2010 est remplacée par celle du 1er janvier 2012.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 : art. 8
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