Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1683 du 29 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023336335
Texte parentLEGITEXT000023336331
Référencearticle 2 du décret n°2010-1683 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D. 511-4 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 511-4.-Les chambres d'agriculture constituent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 511-3, un comité d'orientation pour les questions d'installation en agriculture.
3. Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de conseil. »