Article 1 LEGIARTI000023336333
A modifié :
- Code rural
Divisions : Chapitre IV : Dispositions spécifiques à l'outre-mer ; Chapitre VIII : Dispositions spécifiques à l'outre-mer
A créé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010 fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2010
NatureDécret
Signé le29 décembre 2010
Publié le30 décembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORAGRT1030763D
IdentifiantLEGITEXT000023336331
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre III et l'article L. 511-4,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023336335
A créé :
- Code rural : art. D511-4
Article 3 LEGIARTI000023336337
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 4 LEGIARTI000023336339
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2010).