Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au titre II du livre II de la cinquième partie du code de la défense, il est inséré un chapitre unique intitulé : « Responsabilité des trésoriers militaires » et comprenant un article L. 5521-1 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 5221-1.-I. ― Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :
3. « 1° De l'encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
4. « 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
5. « 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
6. « II. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
7. II. ― L'article 127 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 127
A modifié :
- Code de la défense. : art. L5221-1
Divisions : Chapitre unique : Responsabilité des trésoriers militaires