1. A compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 · Article
Article 152
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Rattachement
Défense
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. ― AUTRES MESURES
- Défense
IdentifiantLEGIARTI000023347387
Texte parentLEGITEXT000023347050
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