Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
RattachementA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000023347265
Texte parentLEGITEXT000023347050
Référencearticle 47 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art.L. 1613-1.-Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
3. « En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
4. II. ― L'article L. 3334-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d'euros par rapport à 2010. »
6. III. ― Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1613-1, art. L3334-1, art. L4332-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.