1. I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1586 B
4. -Code général des collectivités territoriales
5. Art. L3334-17
6. -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
7. Art. 21
8. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
9. Art. 4
10. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
11. Art. 27
12. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
13. Art. 78, Art. 77
14. A abrogé les dispositions suivantes :
15. -Code général des collectivités territoriales
16. Art. L4332-11
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. -Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994
19. Art. 3
20. -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
21. Art. 6
22. -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
23. Art. 26
24. -Code général des collectivités territoriales
25. Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1, Art. L3334-17
26. -Code général des impôts, CGI.
27. Art. 1384 B, Art. 1586 B
28. -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
29. Art. 42
30. -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
31. Art. 29
32. -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
33. Art. 27
34. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
35. Art. 7
36. -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
37. Art. 6
38. -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
39. Art. 137, Art. 146
40. -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
41. Art. 4
42. -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
43. Art. 52
44. -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
45. Art. 95
46. III. - I. ― (Abrogé)
47. -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
48. Art. 77
49. -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
50. Art. 154
51. IV. ― A. ― Il est déterminé un taux d'évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l'écart entre :
52. ― le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2,77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;
53. ― et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.
54. B. ― Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d'évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de ― 7,43 %.
55. V. ― Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l'Etat d'un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.