Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1634 du 23 décembre 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

IdentifiantLEGIARTI000023348480

Texte parentLEGITEXT000023348465

Référencearticle 2 du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. 1° Les articles R. 18-2, R. 57-31 à R. 57-35 et R. 60-1 et R. 227-1 du même code sont abrogés.

2. 2° Au premier alinéa de l'article R. 53-8-44 du même code, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de procédure pénale : art. R18-2, art. R57-31, art. R57-32, art. R57-33, art. R57-34, art. R57-35, art. R60-1, art. R227-1

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R53-8-44

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