1. Les articles 2 à 11 fixent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, les objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023348994
Texte parentLEGITEXT000023348985
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