LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Nicolas Sarkozy Par le Président de la République : Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1645. Assemblée nationale : Projet de loi (n° 2823). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 2840). Discussion les 18, 19 et 20 octobre 2010 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2010 (TA n° 549). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale (n° 66, 2010-2011). Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 78, 2010-2011). Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales (n° 69, 2010-2011). Texte de la commission (n° 79, 2010-2011). Discussion et adoption le 3 novembre 2010 (TA n° 13, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2935). Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3032). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 575). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire (n° 167, 2010-2011). Texte de la commission (n° 171, 2010-2011). Discussion et adoption le 15 décembre 2010 (TA n° 31, 2010-2011).