Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023349029
Texte parentLEGITEXT000023348985
Référencearticle 16 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 est abrogée.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
3. Fait le 28 décembre 2010.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n°2009-135 du 9 février 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. null Divisions : CHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DE FINANCES PUBLIQUES ; CHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES ; CHAPITRE III : LA MAITRISE DES RECETTES DE L'ETAT ET DE LA SECURITE SOCIALE ; CHAPITRE IV : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION ; Annexe
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