1. A compter de 2011, le Gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne en application de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le projet de programme de stabilité. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.
LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 20 décembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROGRAMMATION
IdentifiantLEGIARTI000023349025
Texte parentLEGITEXT000023348985
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