LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023348996
Texte parentLEGITEXT000023348985
Référencearticle 2 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →

1. Est approuvé le rapport annexé à la présente loi précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période mentionnée à l'article 1er.

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