Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : LES OBJECTIFS GENERAUX DES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023348998
Texte parentLEGITEXT000023348985
Référencearticle 3 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →
1. La programmation du solde des administrations publiques et de la dette publique s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport annexé mentionné à l'article 2, elle s'établit comme suit :
2. 1° Evolution du besoin de financement des administrations publiques :
3. (EN POINTS DE PIB)
2010
2011
2012
2013
2014
Administrations publiques
- 7,7
- 6,0
- 4,6
- 3,0
- 2,0
dont Etat et organismes divers d'administration centrale
- 5,6
- 4,0
- 3,1
- 2,1
- 1,5
dont administrations publiques locales
- 0,4
- 0,5
- 0,3
- 0,2
0
dont administrations de sécurité sociale
- 1,7
- 1,5
- 1,2
- 0,8
- 0,5
4. 2° Evolution de la dette des administrations publiques :
5. (EN POINTS DE PIB)
2010
2011
2012
2013
2014
82,9
86,2
87,4
86,8
85,3
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