Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023349000
Texte parentLEGITEXT000023348985
Référencearticle 4 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― L'objectif d'augmentation cumulée par rapport à 2010 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d'euros de 2010 :
2011
2012
2013
2014
6
14
20
28
2. II. ― Pour l'application du I :
3. A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d'indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l'année concernée.
4. B. ― Le montant de dépenses de 2010 pris comme référence est le plus récent publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l'année concernée.
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