Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023349009
Texte parentLEGITEXT000023348985
Référencearticle 7 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →
1. Pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l'ensemble constitué par :
2. 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
3. 2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
4. 3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
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