Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : L'EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023349011
Texte parentLEGITEXT000023348985
Référencearticle 8 de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →
1. I. ― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2010
2011
2012
2013
2014
434,1
449,0
462,3
476,9
491,4
2. II. ― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
2010
2011
2012
2013
2014
162,4
167,1
171,8
176,6
181,6
3. III. ― Pour garantir le respect des montants fixés au II, une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est mise en réserve au début de chaque exercice. Son montant ne peut être inférieur à 0,3 % de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.