LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 · Article

Annexe

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2010 au 2 janvier 2013.

TexteLOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000023349071
Texte parentLEGITEXT000023348985
RéférenceAnnexe de la loi n°2010-1645 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →

1. 4. Au-delà de ces mesures, le Gouvernement a entrepris de soutenir les collectivités locales en agissant directement sur certaines dépenses locales, et plus particulièrement sur les dépenses sociales des départements

2. La réforme de la dépendance, qui sera engagée à l'issue du débat sur les retraites, devra permettre de mieux répondre aux enjeux posés par le vieillissement de la population tout en veillant à apporter des réponses soutenables pour les finances publiques.

3. En outre, les départements devraient également bénéficier de la mise en œuvre des propositions du rapport Jamet. Dans ce but, des groupes de travail réunissant l'Association des départements de France ainsi que les ministères concernés (intérieur, santé, budget) ont été chargés d'approfondir les propositions du rapport Jamet notamment dans les champs suivants :

4. ― la gouvernance et la mise en place de référentiels communs à tous les départements et à l'Etat ;

5. ― la diffusion des bonnes pratiques pour une maîtrise des dépenses sociales ;

6. ― la mutualisation des fonctions support.

7. Enfin, le choix du Gouvernement de ne pas revaloriser le point fonction publique en 2011 favorisera une inflexion de l'évolution des dépenses de fonctionnement.

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