Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
  2. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023353179
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 13 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 186, les références aux articles D. 64 et D. 68 sont remplacées par la référence aux articles R. 57-8-8 et suivants.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. D186

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023353179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.