Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE
IdentifiantLEGIARTI000023353157
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 2 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 52 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article D. 51 est remplacée par la référence à l'article R. 57-5 ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « , et il fixe leurs conditions et modalités d'accès au téléphone » sont supprimés.