Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 347, il est inséré un article D. 347-1 ainsi rédigé :
2. « Art.D. 347-1.-Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, cumulativement :
3. « ― la part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 50 € ;
4. « ― la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 50 € ;
5. « ― et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 €.
6. « La part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération pour considérer comme dépourvues de ressources suffisantes les personnes venant de l'état de liberté.
7. « L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.
8. « L'aide est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions prévues à l'article D. 357 et par la remise d'un nécessaire de correspondance.
9. « Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la personne détenue le justifient, elle est versée en numéraire, en tout ou partie, sur la part disponible du compte nominatif. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D347-1