Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
RattachementCHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS
IdentifiantLEGIARTI000023353249
Texte parentLEGITEXT000023353123
Référencearticle 43 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 533-1 et aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 533-2, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D533-1, art. D533-2
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