Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010

Rattachement

CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

IdentifiantLEGIARTI000023353161

Texte parentLEGITEXT000023353123

Référencearticle 5 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :

2. 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 70, les mots : « l'article D. 73 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 717 » ;

3. 2° Au troisième alinéa de l'article D. 72-1, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. D70, art. D72-1

Aller plus loin

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