Décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1656 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023354648
Texte parentLEGITEXT000023354640
Référencearticle 2 du décret n°2010-1656 du 28 décembre 2010 (version du 30 décembre 2010)Légifrance →

1. Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,31.

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