1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023361952
Texte parentLEGITEXT000023361932
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