Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010

NatureDécret

Signé le29 décembre 2010

Publié le31 décembre 2010

Articles32 articles en vigueur

NORJUSC1027177D

IdentifiantLEGITEXT000023361932

Référence

Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0, 64 et 102 ter ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 411-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'article L. 141-3 du code du tourisme ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 6 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000023361952

1. Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000023361964

A modifié :

Code de commerce : art. R123-3

Article 3 LEGIARTI000023361966

A modifié :

Code de commerce : art. R123-24

Article 4 LEGIARTI000023361954

A modifié :

Code de commerce : art. R123-37

Article 5 LEGIARTI000023361970

A modifié :

Code de commerce : art. R123-42

Article 6 LEGIARTI000023361960

A modifié :

Code de commerce : art. R123-45

Article 7 LEGIARTI000023361972

A modifié :

Code de commerce : art. R123-46

Article 8 LEGIARTI000023361974

A modifié :

Code de commerce : art. R123-52

Article 9 LEGIARTI000023361976

A modifié :

Code de commerce : art. R123-77

Article 10 LEGIARTI000023361978

A modifié :

Code de commerce : art. R123-83

Article 11 LEGIARTI000023361962

A créé :

Code de commerce : art. R123-121-1, art. R123-121-2, art. R123-121-3, art. R123-121-4
Divisions : Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. ; Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Article 12 LEGIARTI000023361980

A créé :

Code de commerce : art. R123-126-1

Article 13 LEGIARTI000023361968

A modifié :

Code de commerce : art. R123-237

Article 14 LEGIARTI000023361982

A modifié :

Code de commerce : art. R123-237-1

Article 15 LEGIARTI000023361984

A modifié :

Code de commerce : art. R134-5, art. R134-6, art. R134-7, art. R134-12, art. R134-13

Article 16 LEGIARTI000023361986

A créé :

Code de commerce Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24

A modifié :

Code de commerce : art. R526-1, art. R526-2
Divisions : Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité.

Article 17 LEGIARTI000023361988

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 1-1

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS

Article 18 LEGIARTI000023361990

1. Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000023361992

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Titre II : Du répertoire des métiers ; Art. 7 ter ; Art. 7 quater

Article 20 LEGIARTI000023361994

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 7 ter

Article 21 LEGIARTI000023361996

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 10 bis

Article 22 LEGIARTI000023361998

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 12

Article 23 LEGIARTI000023362004

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 15 bis

Article 24 LEGIARTI000023362006

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 17

Article 25 LEGIARTI000023362000

A créé :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 19 bis

Article 26 LEGIARTI000023362008

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 21

Article 27 LEGIARTI000023362002

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 21 bis

Article 28 LEGIARTI000023362010

A modifié :

Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 23 bis

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 29 LEGIARTI000023362012

A modifié :

Code de la propriété intellectuelle : art. R411-1

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

Article 30 LEGIARTI000023362014

A modifié :

Code rural : art. R311-1, art. R311-2
Divisions : Section 1 : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

A créé :

Code rural : art. R311-2-1, art. R311-2-2, art. R311-2-3, art. R311-2-4, art. R311-2-5, art. R311-2-6

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES

Article 31 LEGIARTI000023362016

A modifié :

Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 : art. 19

Article 32 LEGIARTI000023362018

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.