Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023362016
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 31 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 19 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et modernisation des services touristiques, les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « Durant le délai prévu au I de l'article 3 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 : art. 19
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