Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023361972
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 7 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-46 est ainsi modifié :
2. 1° Les 3° à 7° deviennent respectivement les 4° à 8° ;
3. 2° Après le 2°, il est inséré un 3° nouveau ainsi rédigé :
4. « 3° Les événements et décisions mentionnés par les articles L. 526-7, L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17 ; ».