Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
IdentifiantLEGIARTI000023362004
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 23 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 bis, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est avisé par le greffier du dépôt au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce, il procède d'office à la mention de cette déclaration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 15 bis
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