Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-37est ainsi modifié :
2. 1° Les 5°,6° et 7° deviennent respectivement les 7°,8° et 10° ;
3. 2° Après le 4°, il est inséré un 5° et un 6° ainsi rédigés :
4. « 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice comptable ;
5. « 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ; » ;
6. 3° Après le 6°, devenu 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
7. « 9° Le cas échéant, qu'elle est autorisée à être commerçant en application de l'article L. 121-2 ; » ;
8. 4° Au dernier alinéa, les mots : « 1° à 7° » sont remplacés par les mots : « 1° à 10° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-37