Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023361966
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 3 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase de l'article R. 123-24, après les mots : « des dossiers de création d'entreprise » sont insérés les mots : « ou des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ».