1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TOURISTIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023362018
Texte parentLEGITEXT000023361932
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