Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 bis, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 7 ter.-Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-6 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
3. « 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
4. « 2° Son adresse ;
5. « 3° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ” ;
6. « 4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
7. « Toute personne disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 3°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 7 ter