Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 · Article

Article 29

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
IdentifiantLEGIARTI000023362012
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 29 du décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 9° de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelleles mots : « et du Répertoire central des métiers » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R411-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023362012, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.