Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
IdentifiantLEGIARTI000023362008
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 26 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « ― une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne. » ;
4. 2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers sont consultables par voie électronique par toute personne, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 21
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