Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023361968
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 13 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-237 est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
3. « 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”. »
4. 2° Au neuvième alinéa devenu dixième alinéa, les mots : « 1°,3° et 5° » sont remplacés par les mots : « 1°,3°,5° et 8° ».