Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023361976
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 9 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 123-77, après les mots : « les demandes d'immatriculation » sont insérés les mots : « et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 ».