Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
IdentifiantLEGIARTI000023361990
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 18 du décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le titre II du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 est modifié conformément aux articles 19 à 28 du présent décret.

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