Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 98 247 DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS
IdentifiantLEGIARTI000023362006
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 24 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
2. « VI. ― Dans le cas prévu au V de l'article 10 bis, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 du code de commerce en avise sans délai le greffier compétent aux fins de mention au registre du commerce et des sociétés, dans des formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 : art. 17
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