Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023361964
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 2 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après le d du 7° de l'article R. 123-3 un alinéa ainsi rédigé :
2. « La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce transfert. »