Texte publié au Journal officiel
1. Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi modifié :
2. 1° Au début du sous-paragraphe 4, il est créé un sous-sous-paragraphe 1, intitulé : « De l'information du conjoint commun en biens », constitué de l'article R. 123-121-1 ;
3. 2° Après l'article R. 123-121-1, il est créé un sous-sous-paragraphe 2, intitulé « Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée », constitué de trois articles ainsi rédigés :
4. « Art.R. 123-121-2.-L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.
5. « Art.R. 123-121-3.-Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
6. « Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur dépôt.
7. « Art.R. 123-121-4.-Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.
8. « Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R123-121-1, art. R123-121-2, art. R123-121-3, art. R123-121-4
Divisions : Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens. ; Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.