Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1706
du 29 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000023361988
Texte parentLEGITEXT000023361932
Référencearticle 17 du décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8 de l'annexe 1-1 du livre Ier, les mots : « , lesquelles retransmettent à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 1-1
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