1. Le troisième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts est applicable aux logements pour lesquels un contrat préliminaire, visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et a donné lieu à la conclusion d'un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Dans ce cas, la majoration de taux prévue au sixième alinéa du même IV ne s'applique pas.
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2010.
TexteLOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Rattachement
E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières
IdentifiantLEGIARTI000023363956
Texte parentLEGITEXT000023363802
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