Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
IdentifiantLEGIARTI000023376140
Texte parentLEGITEXT000023376100
Référencearticle 11 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, et du 3 du même article pour ce qui concerne son application aux dispositions du 1 précité. »