Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article L. 213-3 du code de la route, les mots : « , d'expérience professionnelle » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. L213-3
LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A DES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
IdentifiantLEGIARTI000023376138
Texte parentLEGITEXT000023376100
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