Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 94-589 DU 15 JUILLET 1994 RELATIVE AUX MODALITES DE L'EXERCICE PAR L'ETAT DE SES POUVOIRS DE POLICE EN MER
IdentifiantLEGIARTI000023376219
Texte parentLEGITEXT000023376201
Référencearticle 3 de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 12 et 19 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée sont ainsi modifiés :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : «, outre » est supprimé ;
3. 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 : art. 12, art. 19
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